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Informations juridiques

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Consentement
Par sa commande, l’acheteur accepte tous les points des conditions générales de vente et de livraisons spécifiques des produits. La version en vigueur est publiée à l’adresse www.ruwa-ag.ch
Les dispositions divergentes ne sont valables que lorsque nous les avons confirmées par écrit. 

Offres
Sauf convention contraire, les offres sont généralement sujettes à modification jusqu'à confirmation écrite de la commande.

Produits, dimensions, qualité
Sauf accord particulier, le matériel livré par Ruwa est de qualité marchande, en tenant compte des tolérances d’usine en termes de dimensions, poids, qualité, etc. 

Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et non contraignants. Nous sommes toujours autorisés à effectuer des livraisons partielles. Nous n'accepterons aucune réclamation pour dommages dus à des retards de livraison.

Prix / Suppléments
En général, nos prix ne sont pas contraignants. Nous nous réservons le droit de les adapter sans préavis aux conditions du marché ou des devises. Les prix indiqués dans l’offre et les prix de vente le sont hors TVA. Pour les livraisons par camion, une participation aux frais de transport, selon les tarifs en vigueur le jour de la livraison, sera facturée. Pour les enlèvements, nous facturons au préalable une participation aux frais de port.

Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont de 30 jours net. Les déductions injustifiées seront facturées ultérieurement. 

Intérêts pour retard de paiement
Dès l’échéance de la facture, un intérêt moratoire de 7% sera perçu. 

Emballage
Les emballages sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris. En l’absence d’instructions spéciales, nous choisissons le type d’emballage le plus approprié. 

Réclamations
Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la livraison. Le matériel reconnu comme défectueux sera remplacé; la reprise de marchandise sans remplacement et le remboursement du prix d’achat demeurent réservés; toutes autres réclamations sont exclues. 

Lieu d’exécution, for compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est Sumiswald. Le for compétent est le siège social de Ruwa Drahtschweisswerk AG. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir ses droits également au domicile de l’acheteur, au lieu d’exécution ou devant tout tribunal compétent. En outre, les dispositions du droit suisse s'appliquent.  Les présentes conditions générales de vente et de livraison remplacent tous les accords précédents. 

 

Dernière mise à jour: avril 2017

CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

 

Conditions générales / Réserve de modification
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions de vente et de livraison à tout moment et sans préavis. La version des conditions de vente et de livraison à jour est publiée à l’adresse www.ruwa-ag.ch
En outre, nos conditions générales de ventes s’appliquent (CGV).

Prix
Les conditions et les prix en vigueur au moment de la commande sont déterminants pour le calcul des prix. Les suppléments temporaires des fournisseurs seront refacturés.

Détermination du poids
Le poids est déterminé par le poids théorique dans les listes de prix ou par pesée. Nous livrons les produits en qualité marchande, les tolérances étant applicables.

Livraison par camion
Le déchargement des produits et la participation aux coûts de transport ne sont pas inclus. Les transports spéciaux et les accès difficiles sont possibles sur demande.

Livraisons ferroviaires
Les envois par chemin de fer sont en général facturés franco de port jusqu'à la gare de départ. Les coûts de transport ferroviaire sont à la charge du destinataire.

Livraisons par la poste / courrier
Les colis sont généralement envoyés par la poste / courrier. Les coûts réels seront facturés. L’expédition des marchandises se fait toujours aux risques du destinataire.

Coûts de transport / RPLP
Pour les livraisons par camion, nous facturons un pourcentage des coûts de transport (y compris la RPLP) selon la valeur de la marchandise, ainsi qu’un tarif minimum.

Déchargement par grue
En cas de déchargement par grue, la facturation est effectuée selon sa portée.

Supplément par positions
Un supplément sera facturé pour chaque commande et préparation de position;
ce dernier peut varier selon le groupe de marchandise.

Surlongueurs / surlargeurs
Les surlongueurs > 15 mètres et/ou les surlargeurs > 2.5 mètres seront facturées selon les coûts de transport.

Facturation minimale
Une valeur de commande minimale est définie.

Rapports de performance et certificats d’usine
Un montant forfaitaire sera facturé pour chaque rapport de performance. Le client doit demander de manière explicite les rapports  de performance selon EN 1090 ainsi que les certificats d’usine lors de la demande de prix en spécifiant la classe d’exécution. Il n’est pas possible d’obtenir ces documents à posteriori.

Chutes
Nous nous réservons le droit de facturer les chutes éventuels.

Emballage
Les emballages seront facturés selon les coûts réels.

Enlèvements
Pour les enlèvements, nous facturons une participation aux frais de port.

Retours
Le matériel ne peut nous être retourné qu’avec notre consentement explicite. Les articles de stock dans leur emballage d’origine  et en parfait état seront remboursés avec une déduction de 30% de la valeur de la marchandise. Les valeurs inférieures à CHF 60.- ne seront pas créditées. Les frais éventuels de transport de retour de marchandises et d'élimination de déchets seront facturés.

Informations techniques
Les illustrations, les dimensions, les poids et toutes les autres informations techniques dans tous les documents ne sont pas contraignants.

Fourniture d’articles non gérés en stock
Pour la fourniture de biens qui ne sont pas de stock, nous facturons nos coûts effectifs.

Contrats d’entreprise et livraison directe
Pour ce genre d’activités, les conditions générales de vente et de livraison s’appliquent.

Réserve de propriété
La marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu’au paiement total de la facture.

Lieu d’exécution, for compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est Sumiswald. Le for compétent est le siège social de Ruwa Drahtschweisswerk AG. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir ses droits également au domicile de l’acheteur, au lieu d’exécution ou devant tout tribunal compétent. En outre, les dispositions du droit suisse s'appliquent.  Les présentes conditions générales de vente et de livraison remplacent tous les accords précédents.

 

Dernière mise à jour: avril 2017

PROTECTION DES DONNÉES

 


Protection des données
Si l’offre internet prévoit la possibilité de fournir des données personnelles ou professionnelles (noms, adresses e-mail ou postales), l’utilisateur transmet ces données sur une base expressément volontaire.

Nom et coordonnées
Le responsable du site internet www.ruwa-ag.ch est la société RUWA Drahtschweisswerk AG, Burghof 100, 3454 Sumiswald

Finalités du traitement des données
Nous traitons vos données personnelles pour l’exécution du contrat et aux fins énoncées dans la pré-sente déclaration de protection des données. Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.

Quel genre de données à caractère personnelle sont collectées?
Nous enregistrons le nom et les coordonnées de votre entreprise, ainsi que votre nom, numéro de télé-phone, fonction et adresse e-mail. En outre, nous pouvons collecter les retours, commentaires et ques-tions que vous avez envoyés, dans le cadre des communications et des activités liées aux services, telles que les réunions, les appels téléphoniques, les documents et les e-mails. Nous pouvons collecter par le biais de nos sites internet l’adresse IP et les activités effectuées sur le site.

Suppression des données
Nous respectons les principes de protection et minimisation des données. Par conséquent nous ne consignons vos données personnelles que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités men-tionnées dans la présente déclaration ou pour les différentes durées de conservation prévues par la loi. Après l’extinction de la finalité correspondante ou l’expiration de ces délais, les données concernées seront systématiquement bloquées ou supprimées, conformément aux dispositions légales.

Collecte d’informations générales
Lorsque vous accédez à notre site internet, un cookie enregistre automatiquement des informations de nature générale. Ces informations (logfiles ou fichiers log du serveur) incluent par exemple, le navigateur utilisé, le système d’exploitation, le nom de votre fournisseur d’accès etc. Il s’agit d’informations qui ne permettent pas de tirer des conclusions à votre sujet.

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• d’assurer une connexion facilitée au site internet
• d’assurer une utilisation confortable de notre site
• d’évaluer la sécurité et la stabilité du système, ainsi
• qu’à des fins statistiques pour améliorer le site

Le traitement de vos données personnelles est basé sur notre intérêt légitime de collecte des données aux fins susmentionnées. Nous n’utilisons pas vos données dans le but de tirer des conclusions à votre sujet. Les données ne seront pas transmises à des tiers.

Cookies
Sur ce site internet, nous utilisons des cookies. Il s’agit de données que le site visité ou son serveur stockent dans votre ordinateur par le biais du navigateur, afin de le reconnaître à l’avenir. Lors d’une nouvelle visite de ce site, votre ordinateur enverra les informations des cookies au serveur avec les nou-velles demandes. Les cookies sont utilisés, par exemple, pour afficher un contenu complexe et dyna-mique, pour vous reconnaître lors de votre prochaine visite sur le site et enfin pour rendre son utilisation encore plus facile. Vous pouvez empêcher l’installation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur ou, vous pouvez demander un avertissement avant qu’un cookie ne soit installé, de manière à pouvoir décider à chaque fois si vous souhaitez autoriser les coo-kies ou non. En principe, notre site peut être utilisé même sans avoir accepté les cookies, mais, dans ce cas, certaines fonctions pourraient être limitées.

Cryptage SSL
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Utilisation de Google Analytics
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Le traitement des données a comme objectifs l’évaluation de l’utilisation du site internet et la compilation de rapports sur les activités du site. Sur la base de l’utilisation du site et de l’internet, d’autres services connexes seront fournis. Le traitement est basé sur l’intérêt légitime de l’exploitant du site.

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En complément ou comme alternative à l’Add-On du navigateur, vous pouvez empêcher le suivi par Google Analytics sur nos pages en cliquant sur ce lien. Un cookie de désinscription (opt-out) sera instal-lé sur votre appareil. Celàempêchera la collecte de données par Google Analytics sur ce site et pour ce navigateur, tant que le cookie restera installé dans votre navigateur.

Formulaires
Sur notre site internet, des formulaires sont disponibles afin d'établir un contact électronique ou de s'inscrire à un événement par exemple, Si un utilisateur profite de cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et enregistrées. Dans le cadre du processus d’envoi, vous devrez donner votre consentement au traitement des données. Les données que vous avez sai-sies seront enregistrées dans le but de traiter votre demande ainsi que de répondre à vos éventuelles questions.

Il est également possible de nous contacter en utilisant l’adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, ce se-ront les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail qui seront stockées. Dans ce con-texte, les données ne sont pas transmises à des tiers et sont utilisées exclusivement pour le traitement de la communication.

Vidéos YouTube intégrées
Parfois, sur nos sites nous intégrons des vidéos YouTube. Les plug-ins correspondants sont gérés par YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis. Lorsque vous visitez une page avec le plug-in YouTube, une connexion avec les serveurs de Youtube sera établie et Youtube sera informé des pages que vous visitez. Si vous êtes connecté à votre compte YouTube, celui-ci peut asso-cier votre comportement de navigation à votre compte. Pour éviter cela, vous pouvez vous déconnecter au préalable de votre compte YouTube.

Lorsqu’une vidéo YouTube est démarrée, le fournisseur place des cookies qui collectent des informa-tions sur le comportement de l’utilisateur.

Les utilisateurs ayant désactivé le stockage des cookies pour Google Ad, n’auront pas de tels cookies lors de la visualisation de vidéos YouTube. YouTube stocke également des données à caractère non personnelle dans d’autres cookies. Si vous souhaitez l’empêcher, vous devez bloquer le stockage de cookies dans votre navigateur.

Vous trouverez davantage d’informations sur la protection des données sur « Youtube », dans la décla-ration de protection des données du fournisseur à l’adresse: https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/

Newsletter
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Droit de la personne concernée
À propos des données fournies, vous pouvez toujours exercer les droits suivants:

• Informations sur les données vous concernant stockées chez nous et leur traitement
• Correction des données à caractère personnel incorrectes
• Suppression de vos données stockées chez nous
• Limitation du traitement des données, si nous ne pouvons pas encore les supprimer en raison d’obligations légales
• Recours contre notre traitement de vos données

Si vous nous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment avec effet pour l‘avenir.

Modification de nos dispositions sur la protection des données
Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de protection des données afin qu’elle puisse toujours être conforme aux dernières exigences légales ou d’y inclure des modifications de nos services ou  l’introduction de nouveaux services. Votre nouvelle visite sera donc soumise à la nouvelle déclara-tion de protection des données.

 

Créé sur : 10/2018