Conditions générales de vente

Consentement
Par sa commande, l’acheteur accepte tous les points des conditions générales de vente et de livraisons spécifiques des produits. La version en vigueur est publiée à l’adresse www.ruwa-ag.ch
Les dispositions divergentes ne sont valables que lorsque nous les avons confirmées par écrit. 

Offres
Sauf convention contraire, les offres sont généralement sujettes à modification jusqu'à confirmation écrite de la commande.

Produits, dimensions, qualité
Sauf accord particulier, le matériel livré par Ruwa est de qualité marchande, en tenant compte des tolérances d’usine en termes de dimensions, poids, qualité, etc. 

Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et non contraignants. Nous sommes toujours autorisés à effectuer des livraisons partielles. Nous n'accepterons aucune réclamation pour dommages dus à des retards de livraison.

Prix / Suppléments
En général, nos prix ne sont pas contraignants. Nous nous réservons le droit de les adapter sans préavis aux conditions du marché ou des devises. Les prix indiqués dans l’offre et les prix de vente le sont hors TVA. Pour les livraisons par camion, une participation aux frais de transport, selon les tarifs en vigueur le jour de la livraison, sera facturée. Pour les enlèvements, nous facturons au préalable une participation aux frais de port.

Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont de 30 jours net. Les déductions injustifiées seront facturées ultérieurement. 

Intérêts pour retard de paiement
Dès l’échéance de la facture, un intérêt moratoire de 7% sera perçu. 

Emballage
Les emballages sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris. En l’absence d’instructions spéciales, nous choisissons le type d’emballage le plus approprié. 

Réclamations
Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la livraison. Le matériel reconnu comme défectueux sera remplacé; la reprise de marchandise sans remplacement et le remboursement du prix d’achat demeurent réservés; toutes autres réclamations sont exclues. 

Lieu d’exécution, for compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est Sumiswald. Le for compétent est le siège social de Ruwa Drahtschweisswerk AG. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir ses droits également au domicile de l’acheteur, au lieu d’exécution ou devant tout tribunal compétent. En outre, les dispositions du droit suisse s'appliquent.  Les présentes conditions générales de vente et de livraison remplacent tous les accords précédents. 

Dernière mise à jour: avril 2017

Conditions générales / Réserve de modification
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions de vente et de livraison à tout moment et sans préavis. La version des conditions de vente et de livraison à jour est publiée à l’adresse www.ruwa-ag.ch
En outre, nos conditions générales de ventes s’appliquent (CGV).

Prix
Les conditions et les prix en vigueur au moment de la commande sont déterminants pour le calcul des prix. Les suppléments temporaires des fournisseurs seront refacturés.

Détermination du poids
Le poids est déterminé par le poids théorique dans les listes de prix ou par pesée. Nous livrons les produits en qualité marchande, les tolérances étant applicables.

Livraison par camion
Le déchargement des produits et la participation aux coûts de transport ne sont pas inclus. Les transports spéciaux et les accès difficiles sont possibles sur demande.

Livraisons ferroviaires
Les envois par chemin de fer sont en général facturés franco de port jusqu'à la gare de départ. Les coûts de transport ferroviaire sont à la charge du destinataire.

Livraisons par la poste / courrier
Les colis sont généralement envoyés par la poste / courrier. Les coûts réels seront facturés. L’expédition des marchandises se fait toujours aux risques du destinataire.

Coûts de transport / RPLP
Pour les livraisons par camion, nous facturons un pourcentage des coûts de transport (y compris la RPLP) selon la valeur de la marchandise, ainsi qu’un tarif minimum.

Déchargement par grue
En cas de déchargement par grue, la facturation est effectuée selon sa portée.

Supplément par positions
Un supplément sera facturé pour chaque commande et préparation de position;
ce dernier peut varier selon le groupe de marchandise.

Surlongueurs / surlargeurs
Les surlongueurs > 15 mètres et/ou les surlargeurs > 2.5 mètres seront facturées selon les coûts de transport.

Facturation minimale
Une valeur de commande minimale est définie.

Rapports de performance et certificats d’usine
Un montant forfaitaire sera facturé pour chaque rapport de performance. Le client doit demander de manière explicite les rapports  de performance selon EN 1090 ainsi que les certificats d’usine lors de la demande de prix en spécifiant la classe d’exécution. Il n’est pas possible d’obtenir ces documents à posteriori.

Chutes
Nous nous réservons le droit de facturer les chutes éventuels.

Emballage
Les emballages seront facturés selon les coûts réels.

Enlèvements
Pour les enlèvements, nous facturons une participation aux frais de port.

Retours
Le matériel ne peut nous être retourné qu’avec notre consentement explicite. Les articles de stock dans leur emballage d’origine  et en parfait état seront remboursés avec une déduction de 30% de la valeur de la marchandise. Les valeurs inférieures à CHF 60.- ne seront pas créditées. Les frais éventuels de transport de retour de marchandises et d'élimination de déchets seront facturés.

Informations techniques
Les illustrations, les dimensions, les poids et toutes les autres informations techniques dans tous les documents ne sont pas contraignants.

Fourniture d’articles non gérés en stock
Pour la fourniture de biens qui ne sont pas de stock, nous facturons nos coûts effectifs.

Contrats d’entreprise et livraison directe
Pour ce genre d’activités, les conditions générales de vente et de livraison s’appliquent.

Réserve de propriété
La marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu’au paiement total de la facture.

Lieu d’exécution, for compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est Sumiswald. Le for compétent est le siège social de Ruwa Drahtschweisswerk AG. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir ses droits également au domicile de l’acheteur, au lieu d’exécution ou devant tout tribunal compétent. En outre, les dispositions du droit suisse s'appliquent.  Les présentes conditions générales de vente et de livraison remplacent tous les accords précédents.

Dernière mise à jour: avril 2017